Cigarette électronique : que dit la loi ?

De nouvelles lois sont en vigueur depuis 2016 en France visant à donner un meilleur cadre à la cigarette électronique afin de mieux protéger le consommateur et respecter les lieux publics et privés. Ce sontde nouvelles législations sur le vapotage que tout utilisateur d’e-cigarette convient de connaitre pour éviter les sanctions congruentes aux infractions mentionnées dans la loi.

Comme la cigarette traditionnelle, le vapotage se fait à l’extérieur

La nouvelle règlementation concernant la cigarette électronique stipule qu’il est interdit de vapoter en intérieur et dans les lieux publics. Sans doute liée au fait que les effets du e-liquide sont étroitement similaires à la cigarette traditionnelle en lieu public. Cette interdiction s’étend donc dans les espaces de travail collectifs clos, aux transports en commun et dans tout établissement où les mineurs sont les plus susceptibles de fréquenter.

Le décret de loi de santé entré en vigueur rend l’acte de vapoter identique à fumer une cigarette classique. L’utilisation d’un appareil pour vapoter dans un des lieux surnommés peut donc être sanctionnée de la même manière que si l’on fume en public. Les vapoteurs devront désormais descendre comme le font les fumeurs si une envie les prend ou durant les pauses. Un décret ne changeant pas grand-chose puisque la plupart des entreprises interdisent le vapotage dans les lieux de travail.

La vente contrôlée de cigarette électronique

Pour la France, la vente contrôlée de cigarette électronique et de e-liquide est autorisée contrairement à certains pays francophonescomme la Suisse où il est strictement interdit d’en vendre avec de la nicotine. Cependant, l’article 28 de la loi santé stipule que le gouvernement habilite à transposer par voie d’ordonnance législative la directive Européenne concernant les produits du tabac et cela inclut l’interdiction de la cigarette électronique considérée comme telle.

De plus, la publicité pour cigarette électronique est interdite en France depuis l’ordonnance n°2016-623 du 19 Mai 2016. C’est un texte qui interdit la propagande ou la publicité, de manière directe ou indirecte des e-cigarettes. Malgré cela, les affiches publicitaires peuvent être installées dans les établissements de ventes de cigarettes électroniques à la condition de ne pas être visible de l’extérieur. La loi stipule aussi l’interdiction aux moins de 16 ans d’en consommer et la taille du flacon ne doit pas excéder 10ml.

Vapotage interdit par la loi : les sanctions encourues par les contrevenants

Un message sanitaire doit être obligatoirement mentionné au dos des flacons d’e-liquide avec un message pour la sécurité des enfants. Cela a pour but de protéger le risque santé même si aucun accident majeur n’a été reporté concernant la surconsommation de cigarettes électroniques. Le non-respect de cette loi pourrait couter plusieurs milliers d’euros d’amende à la marque de cigarettes électroniques.

Par ailleurs, comme il est formellement interdit de vapoter en intérieur ou dans les lieux publics, un contrevenant risque une amende qui peut aller de 156€ à 6000€. Cela concerne les « locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public ». Les employeurs en entreprise se doivent aussi de faire respecter la loi en informant par affichage les salariés au sujet de leurs droits et devoirs, mais aussi des risques qu’ils encourent en cas de non-respect de l’interdiction. En cas de négligence, l’amende encourue est de 450 euros.