Peut-on engager la responsabilité de son notaire?

Il est possible d’engager la responsabilité civile professionnelle de son notaire au cas où ce dernier avait commis une erreur durant l’exercice de ses missions et notamment si cette erreur aurait pu avoir de dommage envers la victime. Outre les responsabilités civiles du notaire, il y a aussi les responsabilités pénales et les responsabilités disciplinaires. Ces responsabilités sont établis à partir du moment où il y a un manquement d’une ou plusieurs de ses contraintes professionnelles. Il est important de savoir que lorsqu’un notaire a rédigé un recueil sans avoir été rémunéré et que celui-ci a été signé ensuite en son absence, à cet effet, les parties ne peuvent pas engager sa responsabilité.

Quelles sont les différentes contraintes du notaire ?

Puisqu’il est en même temps un spécialiste et un fonctionnaire public, cela veut dire qu’il doit se soumettre à des contraintes principales telles que l’obligation d’authentification et de vérification ainsi que le devoir de conseil et d’impartialité. Cet Officier public doit travailler avec soin tout en identifiant l’identité, l’état et la résidence des parties ainsi que leur aptitude à agir. De plus, il se doit de réaliser à contrôler les formalités utiles avant l’établissement d’un acte juridique. Il a également le devoir d’effectuer la rédaction de l’acte légal et veille à ce que celui-ci contienne tous les dispositifs utiles et exigés par la loi en vigueur. Si nécessaire, il devrait ainsi s’assurer de la transparence de signatures contenues sur une opération sous seing privé et réaliser les procédures postérieures utiles à la conformité et l’exactitude de l’acte. En ce qui concerne le devoir de conseil et de neutralité, le notaire serait obligé de se garantir que le document reçu est parfaitement convenable aux buts et aux attentes des contractants et à leur renseigner sur les effets de l’affaire à établir. Il est aussi neutre du point de vue de l’ensemble des signataires contractants à une opération. De ce fait, il n’aura pas le droit d’accorder une opération qui ignore les avantages d’une partie afin d’agir de façon à avantager l’autre partie. Si vous avez encore d’autres questions sur ce point, on vous recommande de consulter le notaire Pascal tatoni.

Comment établir la responsabilité de son notaire ?

images (5)Dans le contexte où vous souhaitez engager la responsabilité civile professionnelle de votre notaire, sachez que vous pouvez suivre la procédure efficace et rentable. Tout d’abord, vous pouvez notifier votre notaire sur son erreur commis durant l’exercice de ses fonctions. S’il reconnaît cette erreur, normalement il va mettre en place l’ouverture d’un dossier d’assurance responsabilité civile dans le but d’examiner en détail votre dossier par l’assureur respectif. Sinon, vous pouvez saisir le président de chambre des notaires au niveau de son département en vue de prévaloir vos intérêts. Pour plus de renseignements, Allez voir sur Pascal tatoni qui est aussi un notaire à qui vous pourrez faire affaire.